L'affouage communal est défini dans le code forestier comme un mode de jouissance des produits des forêts communales. Il est proposé par la commune à ses habitants afin qu'ils bénéficient de bois de chauffage pour leurs besoins domestiques propres. Si vous êtes intéressés par un affouage à Sacy ou Vermenton contactez la mairie
- par mail à comptabilite@vermenton,
- par téléphone au 03 86 81 44 65
Le droit d'affouage n'est pas cessible.
Suite à la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 n°2010-788 (article 93), il est interdit aux affouagistes de revendre les bois d’affouage, délivrés par la commune.
Extrait d'un article du réseau des communes Pour lire l'article complet cliquez ici
L'amende encourue peut atteindre 10 fois le prix de la vente du bois et deux ans d'interdiction de demander un affouage.
Consulter le dossier des droits et devoirs en cliquant ici