Arbres et haies

Plantations (haies, arbres, arbustes)
Hauteur et distances:
La distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
          - Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
          - Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
     La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
     La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l’arbre.
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si les plantations, qui ne respectent pas les distances légales, sont plantées depuis au moins 30 ans, alors seule une démarche amiable (recherche d'un accord) peut être envisagée auprès du voisin.

Entretien:
Les haies étant de véritables écosystèmes très riches de biodiversité, il est déconseillé de les tailler du 15 mars au 15 août.
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
Pour obtenir gain de cause en cas de refus, il faut saisir le Tribunal judiciaire d'Auxerre
Place du Palais de Justice
BP 39
89010 Auxerre
Tel : 0386723000
Fax : 0386723013

Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

Cueillette:
Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.