Image actus
Factures
Contenu

En 2016, l’Etat a lancé le portail Chorus Pro pour développer la facture électronique. Chaque année en fonction de leur taille, de plus en plus d’entreprises ont l’obligation de déposer leurs factures à destination des organismes publics via ce portail.

A partir de 2024, toutes les entreprises françaises, des TPE aux grands groupes, devront adopter la facturation électronique et la transmission numérique des données dans leurs échanges.

  • Juillet 2024 Obligation de recevoir des factures électroniques pour l’ensemble des pour les TPE entreprises + obligation d’émettre pour les grandes entreprises. 
  • Janvier 2025 Obligation d’émettre des factures électroniques factures pour les ETI .
  • Janvier 2026 Obligation d’émettre des factures pour les PME et les TPE. 
Informations complémentaires

Pour en savoir plus consultez le dossier détaillé

Affichage planifié
Désactivé