Article 521-1 : Le fait d'exercer, publiquement ou non, des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 522 : Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d'un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la DDPP : DDPP : Direction départementale de la protection des populations ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.
Si vous êtes témoin d'un acte visant à la mise à mort volontaire d'un animal vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
Signaler une maltraitance animale
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
DDETSPP de l'Yonne
3 rue Jehan Pinard, BP 19,
89010 Auxerre CEDEX
Tél. : 03 86 72 69 00
fax : 03 86 72 69 61
mél : ddetspp[@]yonne.gouv.fr