La terminologie "catastrophe naturelle" est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d'une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de "déclaration de catastrophe naturelle". Celle-ci s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Il s'agit des inondations, coulées de boues, sécheresse, mouvements de terrain, séismes...
Il doit y avoir un lien direct entre l'événement et les dommages subis. Ainsi, la garantie est limitée aux dommages matériels directs. Ainsi il n'avait pas été possible de déclarer état de catastophe naturelle
Site internet de l'état expliquant les différents risques.
Conformément au cadre réglementaire, cette procédure ne concerne pas :
• l'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin...),
• la grêle,
• le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
• l'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré.
• les dommages corporels,
• les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, murs d'enceinte, clôtures...),
• les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d'honoraires d'experts,
• les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
• les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),
• les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil...) qui relèvent de la solidarité nationale.
Une attestation Météo France est exigée par certaines compagnies d'Assurance. D'autres acceptent une attestation du maire.
