Un service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » existesur impots.gouv.fr . Il est dédié à tout propriétaire, qu’il soit un particulier, un professionnel (personne morale) ou une collectivité locale. À partir de cet espace sécurisé sur impots.gouv.fr, les particuliers et professionnels disposent d’une vision de l’ensemble de leurs biens bâtis.
Depuis l'espace personnel les particuliers peuvent consulter les caractéristiques de leur patrimoine (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur tout le territoire.
Depuis l'espace personnel les collectivités locales propriétaires peuvent également réaliser leurs démarches administratives :
- visualiser tous les biens bâtis de la collectivité avec leur descriptif général ;
- accéder au service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanisme ;
- déclarer la situation d’occupation des biens (janvier 2023) ;
- déclarer les loyers des locaux d’habitation et l’identité de l’occupant si votre collectivité n’occupe pas elle-même le local (janvier 2023).
En effet, depuis le 1er janvier 2023, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative codifiée à l'article 1418 du CGI, la mise à jour de la taxe d'habitation repose sur les propriétaires qui doivent déclarer la situation d'occupation de leurs biens bâtis à usage d'habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation.