Il est strictement interdit et sévèrement sanctionné de détruire même partiellement des nids d'hirondelles (et autres espèces protégées ou non).
La loi est claire:
"Les hirondelles sont protégées par la loi du 10 juillet 1976 portant sur la protection de la nature et l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, en application de l’article L411-1 du Code de l’environnement, sont interdits et en tout temps, « la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Tout contrevenant est passible d’une amende de 9 000 euros et/ ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 6 mois (art. L415-3 et suivants du Code de l’environnement). "
Les travaux de rénovation des bâtiments privés ou publics doivent évidemment tenir compte de ces mesures de protection. Ceux qui sont prévus sur la Salle des Fêtes de Vermenton seront un des exemples de bonnes pratiques.
Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
- Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces
- Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer
- Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel
- Les naturaliser, transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces
- Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, de détenir, de tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx,
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 €d'amende.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin.
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne. La convention Cites s'applique en France.