Depuis le 1 octobre 2020 une étude géotechnique préalable est obligatoire quand :
Vous vendez un terrain constructible
Vous devez fournir à l’acheteur cette étude préalable annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Elle restera annexée au titre de propriété du terrain et suivra les mutations successives de celui-ci. Point de vigilance : son obtention doit être anticipée.
Vous achetez un terrain constructible
Le vendeur doit vous fournir cette étude préalable qui sera annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Vous faites construire une maison individuelle
Avant toute conclusion de contrat (construction ou maitrise d’œuvre), vous devez communiquer au constructeur, cette étude préalable. Le contrat indiquera que le constructeur a reçu ce document.
