Nuisances sonores

  Nuisances sonores

L'arrêté préfectoral du 24/12/2006 stipule, dans son article 12, que les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

• les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30,
• les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,
• les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00

La mairie de Vermenton n'ayant pas pris d'arrêté municipal plus restrictif les horaires ci dessus sont applicables.

Les nuisances sonores liées aux bruits peuvent être sanctionnées dès lors qu'elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit.
Ce tous les bruits répétitifs, intensifs, ou s'il durent dans le temps.
Ils sont provoqués soit

• par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...) ;
• par un groupe (association, famille, etc. )
• par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, de jardinage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...) ;
• par un animal (aboiements…).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

Démarche amiable
Dans tous les cas, il est recommandé successivement :

• de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments ;
• de demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon). ;
• d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
• de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit. Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice ;
• de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.

Pour plus de détails sur la réglementation et les actions cliquez sur ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612  

L'amende pour bruit excessif est de minimum 68 €