Surendettement : des solutions ?

La situation de surendettement est définie par le code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer vos charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de vos mensualités de crédits.

Pour rétablir la situation, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite est mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.

Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :

• être un particulier,
• être domicilié en France, que vous soyez Français ou étranger,
• se trouver dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes,
• être de bonne foi.

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