Terrain non entretenu

En l'absence d'entretien par un propriétaire le maire peut faire réaliser les travaux de remise en état aux frais du propriétaire. Voir en détail

Exécution d’office

Dans le cas d'un terrain non entretenu,
1. L’article L 2213-25 du CGCT confère au maire un pouvoir de police spécial l’autorisant, après procédure contradictoire, à mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations, et cela pour des motifs d’environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure.

2. Une décision administrative est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée. En effet, doit être regardé comme la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis (CE, 24 avril 2012, ministre de l'Intérieur, n° 341146). Par ailleurs, il est possible d'afficher les décisions sur le terrain.

3. En l’espèce, l’autorisation du juge judiciaire n’est pas nécessaire pour intervenir, même en l'absence du propriétaire du terrain. Par principe, le pouvoir de l’autorité municipale ne peut pas porter atteinte au droit de propriété. Cependant, le législateur a conféré au maire un pouvoir de police spécial lui permettant de déroger à ce principe et de faire exécuter d’office les travaux en cas de défaillance des propriétaires ou ayants droit des terrains sans autorisation préalable du juge. Ainsi, l’exécution d’office ne peut être autorisée et justifiée qu’à travers un texte spécial, ce qui est le cas en l'espèce.