Le tirage au sort des affouages 2025 aura lieu le 23 novembre
- à 8h00 à Vermenton (salle du marché)
- à 10h00 à Sacy (devant la salle des fêtes)
Le droit d'affouage n'est pas cessible.
Suite à la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 n°2010-788 (article 93), il est interdit aux affouagistes de revendre les bois d’affouage, délivrés par la commune.
Extrait d'un article du réseau des communes Pour lire l'article complet cliquez ici
L'amende encourue peut atteindre 10 fois le prix de la vente du bois et deux ans d'interdiction de demander un affouage.
Consulter le dossier des droits et devoirs en cliquant ici
Le droit d'affouage n'est pas cessible.
Suite à la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 n°2010-788 (article 93), il est interdit aux affouagistes de revendre les bois d’affouage, délivrés par la commune.
Extrait d'un article du réseau des communes Pour lire l'article complet cliquez ici
L'amende encourue peut atteindre 10 fois le prix de la vente du bois et deux ans d'interdiction de demander un affouage.
Consulter le dossier des droits et devoirs en cliquant ici